S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le directeur responsable de la gestion financière est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  les documents relatifs aux placements, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière;

3°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes.

D. 419-2006, a. 9; D. 1122-2011, a. 7.